Lutte contre la discrimination sur l’IBAN


Vous possédez un compte en euros dans la zone Europe ?

Le saviez vous ?

Les coordonnées bancaires de votre compte en euro (c’est-à-dire l’IBAN et le code BIC) sont normalement acceptés partout en France, qui est membre de l’espace unique de paiement en euros ou zone SEPA.


Si une entreprise ou un employeur basé en France n’a pas accepté vos coordonnées bancaires, sachez que vous avez été victime de discrimination sur l’IBAN : non seulement c’est gênant pour vous, mais c’est, en fait, illégal. Il s’agit spécifiquement d’une violation de l’Article 9 de la Réglementation de la zone SEPA.


Par exemple, si votre fournisseur d’énergie n’accepte que les IBAN qui commencent par FR, ou que votre employeur déclare ne pas pouvoir vous envoyer votre salaire sur votre compte, vous n'avez pas besoin d’ouvrir un compte dans une banque française : c’est de la discrimination sur l’IBAN et nous pouvons vous aider à lutter contre cela.


Que faire en cas de discrimination sur l’IBAN ?

Si vous vous trouvez dans une situation de discrimination sur l’IBAN, il y a des actions simples que vous pouvez faire pour y remédier.


  • Vous pouvez commencer par envoyer une lettre de plainte formelle par courrier, dans laquelle vous expliquez que cela est contre la loi. Voici un modèle que vous pouvez utiliser.


Plainte formelle
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Modèle_de_plainte_officielle_auprès_de
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