Une directive récemment adoptée par le Conseil européen va imposer aux banques et aux filiales de crédit des constructeurs de mentionner le coût total du crédit dans les contrats de location avec option d'achat (LOA). Focus sur cette mesure susceptible de poser problème en France.
Depuis plusieurs années, les automobilistes délaissent de plus en plus le crédit auto classique quand il s'agit d'acquérir une voiture neuve. Ils se tournent désormais majoritairement vers la location avec option d'achat (LOA), qui représentait 86 % des financements de véhicules neufs en France au premier semestre 2023 selon les derniers chiffres de l'Association française des sociétés financières (ASF). Ce type de contrat n'était jusqu'à présent pas soumis à l'obligation de faire figurer le coût total de l'opération au sein des conditions générales et particulières de vente. Une directive adoptée par le Conseil européen le 12 octobre 2023, qui sera publiée au Journal officiel de l'Union européenne dans quelques semaines, va pallier cette lacune. Elle va en effet imposer aux établissements de crédit d'indiquer le taux annuel effectif global (TAEG) de crédit comme dans n'importe quel prêt. Une mesure qui peut paraître anodine mais qui pourrait bien marquer la fin de l'essor de la LOA sur le Vieux Continent
Depuis plusieurs années, les automobilistes délaissent de plus en plus le crédit auto classique quand il s'agit d'acquérir une voiture neuve. Ils se tournent désormais majoritairement vers la location avec option d'achat (LOA), qui représentait 86 % des financements de véhicules neufs en France au premier semestre 2023 selon les derniers chiffres de l'Association française des sociétés financières (ASF). Ce type de contrat n'était jusqu'à présent pas soumis à l'obligation de faire figurer le coût total de l'opération au sein des conditions générales et particulières de vente. Une directive adoptée par le Conseil européen le 12 octobre 2023, qui sera publiée au Journal officiel de l'Union européenne dans quelques semaines, va pallier cette lacune. Elle va en effet imposer aux établissements de crédit d'indiquer le taux annuel effectif global (TAEG) de crédit comme dans n'importe quel prêt. Une mesure qui peut paraître anodine mais qui pourrait bien marquer la fin de l'essor de la LOA sur le Vieux Continent.
Plus de transparence pour le client
En France, tout organisme de financement doit informer l'emprunteur du coût total du crédit souscrit en mentionnant le taux annuel effectif global (TAEG), qui comprend le taux d'intérêt, les frais de dossier, les coûts d'assurance et de garanties obligatoires, mais aussi les frais payés ou dus à des intermédiaires intervenus de quelque manière que ce soit dans l'octroi du prêt, comme les courtiers. Les contrats de location avec option d'achat (LOA) devront bientôt contenir ces informations.
Cette mesure a été décidée par l'Union européenne dans un souci de transparence vis-à-vis des consommateurs. La mention du TAEG est en effet essentielle pour connaître le coût du financement, mais aussi pour comparer les offres et ainsi faire un choix éclairé. Sauf que la filière du financement voit cette nouvelle obligation comme un frein au financement de la vente des voitures. Car l'indication du TAEG va en réalité entraîner le respect d'une autre obligation à laquelle il leur est bien plus difficile de se conformer.
Des difficultés de mise en œuvre franco-françaises
L'information du locataire sur le TAEG applicable à la LOA s'avère parfaitement logique, puisqu'il s'agit d'une opération de financement assimilable à la fois à un crédit et à une location. Mais cela contrarie les différents établissements de crédit, qui vont désormais devoir respecter le taux maximal de crédit dans le cadre des LOA. En France, ce taux, également appelé « taux d'usure », est déterminé chaque mois par la Banque de France pour chaque type de crédit. Il est actuellement de 6,92 % pour les crédits à la consommation d'un montant compris entre 6 000 et 75 000 €. Les acteurs du financement automobile ont identifié deux difficultés en France.
La LOA finance tout d'abord l'acquisition d'un bien mais aussi un certain nombre de services annexes, comme des garanties ou encore des opérations d'entretien. Les professionnels craignent ensuite que le taux d'usure, pourtant régulièrement revu à la hausse, ne soit pas suffisamment élevé pour couvrir l'explosion des coûts de refinancement des établissements financiers. Sans compter que le taux d'usure est une règle française que l'on ne retrouve pas ailleurs en Europe. Interrogée par Les Échos, Françoise Palle-Guillabert, directrice générale de l'Association française des sociétés financières (ASF), appelle les pouvoirs publics à la plus grande prudence pour éviter « une surtransposition de la directive, qui impliquerait des règles additionnelles par rapport à celles de nos concurrents européens ». L'enjeu est de taille puisque, si la LOA devait péricliter, à l'image du crédit traditionnel, bon nombre de ménages n'auraient plus accès aux voitures neuves ou récentes, ce qui pourrait pénaliser le marché français.