Ce que votre banquier ne peut pas faire

FICHE PRATIQUE - Votre banque gère évidemment vos comptes, mais sachez qu'elle a, elle aussi, des obligations et des formalités à respecter envers vous. Voici tout ce que la loi prévoit en matière de protection pour le titulaire d'un compte.

Ce que votre banquier ne peut pas faire
Fermer votre compte courant sans vous en avertir

Votre banquier a une obligation professionnelle dite d'information envers vous. Il ne peut clôturer votre compte courant sans vous donner de préavis de trente à soixante jours. Il est tenu pour cela de vous envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception et de vous laisser un certain délai pour vous organiser.


La loi interdit formellement toute fermeture brutale du compte courant.

Étant donné que votre relation avec le banquier relève d'un contrat, vous vous devez mutuellement loyauté. Or, fermer votre compte courant brutalement vous causerait préjudice, il se doit donc de vous prévenir



Vous octroyer un prêt à taux exorbitant

Lorsque vous négociez un prêt, le taux représente ce que vous paierez en plus à votre banque en remboursant votre emprunt. L'établissement vous avance de l'argent, et en échange de ce prêt, le taux d'intérêt représente le bénéfice réalisé par la banque en vous accordant ce service.


L'emprunteur a une dette, le prêteur attribue une avance et en sera bénéficiaire. Vous pouvez bien évidemment essayer de faire jouer la concurrence entre plusieurs établissements bancaires pour obtenir un bon taux. Pour savoir si votre taux est abusif, il faut calculer le TEG (taux effectif global) qui représente le coût réel pour le client usager. Sachez que la loi le limite à un taux dit d'usure. Depuis 2013, il est de 20.23 % pour un prêt personnel de moins de 3.000 € ; pour toute somme supérieure, il se situe à 15,17 % (10,52 % au delà de 6.000 €). Enfin, pour un prêt à taux fixe comme un prêt immobilier, il est de 5,03 %.




Fermer arbitrairement votre PEL

Le prêt épargne logement (PEL) est un compte qui s'ouvre pour quatre ans minimum et dix ans maximum. Il vous servira à gagner de l'argent avec les intérêts accordés par votre banquier sur les montants que vous y versez.


À moins qu'il n'y ait une clause spéciale dans votre contrat, votre banquier n'a pas le droit de manier l'argent sur votre PEL (par exemple pour combler un découvert sur votre compte courant) et encore moins de le fermer brutalement. Il est tenu de vous demander votre accord ainsi que votre signature, sans laquelle la loi lui interdit de toucher à votre PEL. Cependant, si vous arrêtiez de verser les mensualités prévues, le contrat serait alors résilié et le PEL pourrait être, à terme, clos.


Révéler des informations confidentielles

Les banquiers sont tenus par un secret professionnel appelé le secret bancaire qui leur interdit de divulguer à un tiers des données jugées personnelles, sous peine de sanction pénale. Le cadre de leur fonction les oblige à maintenir une certaine confidentialité quant aux informations auxquelles ils ont accès : vos salaires, vos comptes, vos dépenses, etc.


Cependant, dans quelques cas régis par la loi, ils sont au contraire tenus de les révéler, notamment en cas de réquisition judiciaire. Le secret bancaire peut être levé dans le but de traquer les fraudes fiscales. Certaines administrations ont automatiquement accès à ces informations : l'administration fiscale, les services des Douanes, la Banque de France, la commission bancaire et l'autorité des marchés financiers. Un organisme est chargé d'examiner les transactions suspectes signalées par les banques : la TRACFIN (traitement du renseignement et action contre les circuits financiers clandestins).



Autoriser des prélèvements sans votre accord

Aucun organisme ne peut exécuter un prélèvement automatique sur votre compte à moins que vous n'ayez donné votre accord signé. Si vous êtes prélevé sans rien avoir signé, votre banque et l'organisme sont fautifs. Vous devez alors informer la société concernée par courrier recommandé avec accusé de réception, ainsi que votre banquier (qui a commis une faute professionnelle grave) en lui détaillant le litige et en précisant que vous souhaitez faire opposition.


Prélever des frais sans vous en informer

Avant tout prélèvement de sa part, votre banquier est obligé de vous en informer au préalable. Le code de la consommation l'y oblige, tout comme l'augmentation d'un prélèvement régulier déjà existant, par exemple des frais de dossier. Si cela vous arrive, adressez votre contestation par courrier recommandé avec accusé de réception en indiquant que de telles pratiques sont interdites.




Proposer un crédit excessif

En pratique, le taux d'endettement maximum recommandé est de 33 %, soit un tiers de vos revenus. Votre banque ne doit pas vous octroyer un crédit dont le montant serait disproportionné par rapport à vos facultés de remboursement. Le banquier a en effet le devoir de conseil et de mise en garde. Cela signifie que le crédit sollicité ne doit pas entraîner pour l'emprunteur un endettement excessif ou déraisonnable, et que vous devez contracter le crédit en toute connaissance de cause.


Manquer à son devoir d'information sur un placement

Le banquier est tenu à un devoir d'information. Il est censé vous renseigner clairement avant de vous faire investir. Vous devez recevoir une brochure avant (et surtout pas après) la souscription, afin de connaître le produit. Si votre banquier vous a mal conseillé sur un placement et vous a fait perdre de l'argent à cause d'une information qu'il a omis de vous communiquer, il est fautif.


Il vous est conseillé de lui envoyer un courrier en recommandé avec accusé de réception en lui signalant que vous n'avez pas eu les informations nécessaires. La banque peut alors chercher un arrangement à l'amiable avec vous pour éviter une procédure judiciaire qui lui coûterait plus cher.




Ne pas vous rembourser en cas d'utilisation frauduleuse de votre CB

Vous devez faire opposition au plus vite, car vous restez responsable des opérations réalisées avant cette opposition. Si vous pouvez prouver que vous étiez en possession de votre carte bleue au moment où elle a été utilisée de façon frauduleuse (votre carte a été imitée, un paiement frauduleux sur Internet a été effectué, etc.), votre responsabilité ne peut pas être engagée. Dans ce cas, votre banque doit vous rembourser intégralement la somme illégitimement prélevée sur votre compte


Vous refuser un remboursement anticipé de votre crédit immobilier

Si vous souhaitez rembourser plus tôt que prévu votre crédit, le banquier ne peut vous le refuser. Il peut seulement vous ajouter des frais de pénalité. Cette règle vise à freiner les rachats de crédit par la concurrence. Mais ces frais seront forcément exonérés dans les situations suivantes.


Tout d'abord, les fonds doivent venir de vous et non d'un rachat du crédit contracté auprès d'un organisme concurrent. Ensuite, la loi prévoit certains cas de figure où le banquier ne pourra vous refuser si vous lui prouvez : un changement de lieu d'activité, la cessation forcée de l'activité professionnelle, le décès de l'emprunteur et/ou du conjoint.


Informations utiles

Association française des usagers

de banque (AFUB)

45-47 rue Saint-Denis

75001 Paris

Tél. : 01 43 66 33 37

www.afub.org


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