Ce que votre banquier ne peut pas faire

FICHE PRATIQUE - Votre banque gère évidemment vos comptes, mais sachez qu'elle a, elle aussi, des obligations et des formalités à respecter envers vous. Voici tout ce que la loi prévoit en matière de protection pour le titulaire d'un compte.

Ce que votre banquier ne peut pas faire
Ce que votre banquier ne peut pas faire
Fermer votre compte courant sans vous en avertir

Votre banquier a une obligation professionnelle dite d'information envers vous. Il ne peut clôturer votre compte courant sans vous donner de préavis de trente à soixante jours. Il est tenu pour cela de vous envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception et de vous laisser un certain délai pour vous organiser.


La loi interdit formellement toute fermeture brutale du compte courant.

Étant donné que votre relation avec le banquier relève d'un contrat, vous vous devez mutuellement loyauté. Or, fermer votre compte courant brutalement vous causerait préjudice, il se doit donc de vous prévenir



Vous octroyer un prêt à taux exorbitant

Lorsque vous négociez un prêt, le taux représente ce que vous paierez en plus à votre banque en remboursant votre emprunt. L'établissement vous avance de l'argent, et en échange de ce prêt, le taux d'intérêt représente le bénéfice réalisé par la banque en vous accordant ce service.


L'emprunteur a une dette, le prêteur attribue une avance et en sera bénéficiaire. Vous pouvez bien évidemment essayer de faire jouer la concurrence entre plusieurs établissements bancaires pour obtenir un bon taux. Pour savoir si votre taux est abusif, il faut calculer le TEG (taux effectif global) qui représente le coût réel pour le client usager. Sachez que la loi le limite à un taux dit d'usure. Depuis 2013, il est de 20.23 % pour un prêt personnel de moins de 3.000 € ; pour toute somme supérieure, il se situe à 15,17 % (10,52 % au delà de 6.000 €). Enfin, pour un prêt à taux fixe comme un prêt immobilier, il est de 5,03 %.