Crédits à la consommation: les conditions d'accès vont être fortement durcies

Le gouvernement s’apprête à durcir les conditions d’accès à certains crédits à la consommation pour réduire les risques de surendettement, qui a fortement augmenté

Le gouvernement s’apprête à durcir les conditions d’accès aux crédits à la consommation. Cette transcription d’une directive européenne concerne notamment les mini-crédits ou à paiement fractionné. Objectif : réduire les risques de surendettement, selon un projet d’ordonnance consulté mercredi par l’AFP.

Le surendettement a fortement augmenté en France l’an dernier, et encore cette année, avec une hausse de 6 % sur les cinq premiers mois de 2025. Selon la Banque de France, les mini-crédits, les prêts de quelques centaines d’euros, et les paiements en plusieurs fois commercialisés par des acteurs du crédit à la consommation sont notamment en cause. En 2024, 17 % des dossiers de surendettement présentent un paiement fractionné ou un mini-crédit, selon les données du rapport annuel de l’Observatoire de l’inclusion bancaire (OIB). C’était 1 % en 2022 et 7 % en 2023.

Davantage de contrainte sur la publicité en matière de crédits

Cette ordonnance gouvernementale entend mettre en œuvre une « meilleure protection des emprunteurs, une réduction du risque de surendettement et une plus grande harmonisation des normes applicables au sein du marché européen ». Le champ d’application de la réglementation européenne, jugée plus protectrice pour le consommateur, va être élargi aux crédits de moins de 200 euros, aux paiements fractionnés et différés, aux crédits à la consommation entre 75.000 et 100.000 euros, et aux contrats de location avec option d’achat notamment. La directive européenne prévoit aussi une extension du champ des publicités interdites en matière de crédit.

Attendue par le secteur, l’ordonnance devrait également prévoir une « consultation facultative » du fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers lors de l’analyse de la solvabilité pour les crédits dont le délai de remboursement ne dépasse pas trois mois (sans intérêts ni frais ou d’un montant négligeable), ainsi que les crédits inférieurs à 200 euros. Le texte devrait aussi intégrer une « adaptation limitée » du nombre d’informations à fournir pour les contrats de crédit de moins de trois mois aux frais négligeables ou d’un montant de moins de 200 euros.