Conditions générales d'utilisation du site

Article 1. Informations légales et Préambule

1. Le Site ChromeAdvisor.com est la propriété de la société CHROME ADVISOR dont le siège social est situé 3 Boulevard de l'Europe 68100 MULHOUSE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Mulhouse sous le numéro 850 789 413, société par actions simplifiées au capital social de 1000,00 €.

2. CHROME ADVISOR en tant que société exerçant des activités de courtage en opérations de banque et en services de paiement est immatriculée au registre unique des intermédiaires en  banque et finance sous le numéro 19004324 (code ORIAS) consultable sur le Site www.orias.fr et est soumise au contrôle de l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR), 61 rue Taitbout 75436 Paris Cedex 09.

3. CHROME ADVISOR est soumise notamment aux obligations des intermédiaires du Code Monétaire et Financier. Elle ne détient aucune participation directe ou indirecte, droits de vote ou capital d'une société d'assurance ou d'un établissement financier partenaire dont les offres sont comparées sur le Site et aucune de ces sociétés d'assurance ou établissements financiers partenaires ne détient de participation directe ou indirecte, droits de vote ou capital de CHROME ADVISOR. Elle est donc juridiquement et financièrement indépendante de ses partenaires et dispose d'une assurance de responsabilité civile professionnelle pour l'exercice de ses activités.

4. Le directeur de la publication du Site est Monsieur Zisswiller Maxime, en qualité de Directeur Général de la société CHROME ADVISOR

5. CHROME ADVISOR en tant que responsable du traitement des services de comparaison de prêts, met en œuvre un traitement de données à caractère personnel. Pour connaître les finalités et les mesures de protection applicables à vos données personnelles merci de consulter la Charte pour la Protection des Données personnelles.

Article 2. Définitions

  • « codes d'accès » : désigne un identifiant et le mot de passe ayant pour objet d'identifier l'Utilisateur lors de l'accès à son espace personnel ;

  • « Formulaire » : désigne un ensemble organisé de questions constituant un préalable nécessaire à la comparaison des offres des sociétés d'assurance, des établissements financiers ou des partenaires par le Site et à leur classement ;

  • « service(s) » : les services visés à l'article 7 ;

  • « Site » : désigne le Site internet www.chrome-advisor.com

  • « Utilisateur » : personne naviguant sur le Site et/ou qui utilise le service.

Article 3. Objet

6. Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les conditions d'accès et d'utilisation du Site, les modalités des services proposés ainsi que les droits et obligations des parties.

7. Le Site offre notamment aux Utilisateurs un service de comparaison d'offres de crédit à la consommation, d’offres de compte courant,  accessible à l'adresse https://www.chrome-advisor.com, et permettant à l'Utilisateur en fonction des besoins qu'il exprime en remplissant un formulaire, des paramétrages du Site et également des critères de présentation modifiables, de comparer les offres de plusieurs établissements financiers.

Article 4. Acceptation des conditions générales d'utilisation du Site

8. L'Utilisateur ne peut bénéficier des services du Site que sous réserve de l'acceptation des présentes conditions générales.

9. L'Utilisateur déclare avoir obtenu de la part de Chrome Advisor toutes les informations nécessaires quant aux services proposés et adhère, sans réserve, aux présentes conditions générales.

10. Ainsi, l'Utilisateur déclare :

  • avoir pris connaissance des conditions dans lesquelles fonctionne le Site, notamment par le biais des présentes conditions générales d'utilisation, et les avoir comprises ;

  • être juridiquement capable de contracter ;

  • s'être assuré du respect des prérequis techniques nécessaires qu'il déclare satisfaire ;

  • s'engager à utiliser le Site conformément aux présentes conditions générales d'utilisation.

11. L'Utilisateur reconnaît et accepte que l'acceptation des présentes conditions générales ne nécessite pas la signature de celles-ci et que l'acceptation électronique visée à l'article 6 constitue la preuve que l'Utilisateur a lu et a pris connaissance desdites dispositions et vaut acceptation des présentes.

Article 5. Espace personnel / Code d'accès applicables aux utilisateurs comparant des offres de prêts

12. L'accès au Site n'est pas subordonné à la création préalable d'un espace personnel par l'Utilisateur.

13. En revanche, pour bénéficier des services du Site relatifs à l' envoi de documents justificatifs, l'Utilisateur doit disposer d'un espace personnel.

14. La création d'un espace personnel s'effectue lors du premier accès aux services.

15. Pour ce faire : l'Utilisateur doit sélectionner sur le Site le bouton "Se connecter / S'inscrire"

16. A l'issue de cette phase, il lui est demandé :

  • d'accepter les présentes conditions d'utilisation en cochant une case réservée à cet effet

  • de valider sa demande.

17. L'Utilisateur reçoit à l'adresse email renseignée sur le formulaire, un email de la part du Site contenant un lien lui permettant de définir son mot de passe. L'Utilisateur peut également définir son mot de passe depuis le lien « Créez votre mot de passe », présent sur la page « Connexion ».

18. Il incombe à l'Utilisateur de s'assurer, que l'adresse email renseignée est valide et qu'il a seul accès au courrier à son mot de passe.

19. Les codes d'accès sont personnels et confidentiels. À ce titre, l'Utilisateur est seul responsable de la préservation et de la confidentialité de son mot de passe et, par conséquent, des conséquences d'une éventuelle divulgation, volontaire ou involontaire, à quiconque.

20. L'Utilisateur bénéficie d'un accès sécurisé dès la page de saisie de ses codes d'accès à son espace personnel.

21. Toute utilisation de l'espace personnel à partir du mot de passe défini par l'Utilisateur est présumée comme émanant exclusivement de l'Utilisateur.

22. L'Utilisateur a l'obligation de notifier à la société CHROME ADVISOR sans délai toute compromission de la confidentialité de son mot de passe ou toute utilisation par un tiers dont il aurait connaissance, en utilisant le formulaire de contact en cliquant ici.

23. En cas de perte, d'oubli et/ou de suspicion d'utilisation frauduleuse de son mot de passe, l'Utilisateur a la possibilité de définir un nouveau mot de passe par l'intermédiaire du lien « Mot de passe oublié ? » présent sur la page « Connexion ».

24. L'Utilisateur peut supprimer son espace personnel à tout moment et sans motif, sans frais autres que ceux liés à la transmission de sa demande, en utilisant le formulaire de contact en cliquant ici, et en joignant à sa demande une photocopie de sa pièce d'identité.

25. L'utilisation du Site est dite gratuite. Les frais d'accès et d'utilisation du réseau de télécommunication sont en revanche à la charge de l'Utilisateur selon les modalités fixées par ses fournisseurs d'accès et opérateurs de télécommunication.

26. L'Utilisateur recevra chaque fois après avoir sollicité les services du Site (relatifs à la comparaison d'offres de prêts) un courrier électronique récapitulatif à l'adresse électronique renseignée lors de l'ouverture de son espace personnel. Ce courrier électronique comportera un lien permettant à l'Utilisateur de retrouver les informations saisies dans son formulaire. Ces éléments seront également disponibles dans l'espace personnel de l'Utilisateur, accessible à tout moment grâce à ses identifiants, jusqu'à ce que ce dernier décide de le supprimer. L'Utilisateur pourra également être rappelé par le partenaire courtier une fois qu'il a choisi d'être mis en relation.

Article 6. Opposabilité - Entrée en vigueur - Durée

27. Les présentes conditions générales entrent en vigueur à la date de leur mise en ligne.

28. Elles sont opposables à l'Utilisateur pendant toute la durée de navigation de l'Utilisateur sur le Site et d''utilisation des services et de l'espace personnel et ce, jusqu'à ce que de nouvelles conditions générales les remplacent.

29. Les conditions générales figurant en ligne sur le Site prévalent sur toute version imprimée de date antérieure.

30. Les conditions générales sont susceptibles d'être modifiées ou aménagées à tout moment.

Article 7. Présentation des services

7.1 Typologie des services proposés

31. Les services accessibles sur le Site sont de plusieurs natures :

  • comparaison d'offres au sein de la page de résultats,

  • notation des partenaires référencés,

32. Les services précités sont mis en œuvre dans les conditions mentionnées ci-après et subordonnés au respect par l'Utilisateur de ses obligations telles qu'également visées ci-après.

33. Les offres présentées sur le Site ne sont pas émises par Chrome Advisor mais uniquement par ses partenaires.

34. Les informations fournies par Chrome Advsior le sont à titre indicatif et ne sauraient dispenser l’Utilisateur d’une analyse complémentaire et personnalisée.

7.2 Obligations de l'Utilisateur

7.2.1 Le renseignement des formulaires par l'Utilisateur

35. Le Site propose à l'Utilisateur de renseigner le formulaire correspondant au type de produit qu'il souhaite comparer, afin que les partenaires du Site lui proposent des offres personnalisées.

36. Le remplissage du formulaire constitue un prérequis à l'obtention des services. Pour la comparaison des offres de prêts, la création d'un espace personnel constitue également un prérequis.

7.2.2 Les informations fournies par l'Utilisateur dans le cadre de la comparaison d'offres de crédits à la consommation, de compte courant, de regroupement de crédits.

37. Les informations demandées au sein des formulaires sont obligatoires et indispensables aux établissements financiers 

38. L'Utilisateur est informé que les offres seront d'autant plus personnalisées qu'un maximum d'élément sera renseigné au sein du formulaire.

39. L'Utilisateur s'engage ainsi à remplir le formulaire en donnant uniquement des informations le concernant, exactes, complètes et à jour.

40. L'omission d'informations et/ou la saisie d'informations inexactes au sein des formulaires peuvent entraîner les conséquences suivantes :

  • a non validité des offres affichées au sein de la page de restitution des prix du Site : en effet, les offres sont effectuées par les établissements financiers sur la base des informations renseignées par l'Utilisateur, dès lors, si les informations sont inexactes et que l'Utilisateur les rectifie auprès de l'établissement financier par la suite, l'offre initialement affichée au sein de la page de restitution des prix ne sera plus ni valable ni pertinente ;

  • la nullité de l'offre de crédit émise sur la base des informations inexactes ;

  • la nullité de l'offre de compte courant émise sur la base des informations inexactes ;

  • la nullité de l’offre de regroupement de crédits sur la base des informations inexactes ;

41. Chrome Advisor décline ainsi toute responsabilité, quelle que soit sa nature et son fondement, quant aux conséquences liées à l'omission et/ou l'inexactitude des informations fournies par l'Utilisateur, ce que ce dernier reconnaît et accepte.

7.3 Validité des offres / conclusion d'un contrat avec un partenaire

42. La validité des offres est conditionnée au caractère sincère, loyal et honnête des informations que l'Utilisateur renseigne

dans le formulaire.

  • Chrome Advisor n' est pas responsable des erreurs contenues au sein d'une offre,

  • Chrome Advisor n'est pas responsable de la qualité des informations ou plus généralement de toute fausse information sur les produits, services et/ou tarifs communiqués par les établissements financiers partenaires

43. L'Utilisateur s'engage à lire scrupuleusement les conditions générales et particulières de l'offre qu'il envisage de souscrire, qui sont les seuls documents qui auront valeur contractuelle.

7.4 La mise en relation avec des sociétés d'assurance partenaires

7.4.1 La procédure de mise en relation

43. Sur la base de la page de restitution des offres de crédit à la consommation ou de compte courant, https://www.chrome-advisor.com permet de mettre en relation l'Utilisateur avec le ou les établissements financiers partenaires qu'il sélectionne.

7.5 La relation entre l'Utilisateur et les établissements financiers ou les fournisseurs partenaires

44. L'Utilisateur reconnaît et accepte que ni le Site, ni https://www.chrome-advisor.com/ ne sont responsables de la relation entre l'établissement financier et l'Utilisateur suite à la mise en relation.

Article 8. Alertes

45. De manière complémentaire, le Site propose des services d'alerte à l'Utilisateur

Article 9. Accès au Site

46. Le Site est normalement accessible 24/24 heures, 7/7 jours.

47. CHROME ADVISOR se réserve le droit, sans préavis, ni indemnité, de fermer temporairement ou définitivement le Site ou l'accès à un ou plusieurs services proposés pour effectuer une mise à jour, des modifications ou changement sur les méthodes opérationnelles, les serveurs et les heures d'accessibilité, sans que cette liste ne soit limitative.

48.  CHROME ADVISOR se réserve le droit de compléter ou de modifier, à tout moment, son Site en fonction de l'évolution de la technologie. Il appartiendra à l'Utilisateur de veiller aux possibilités d'évolution des moyens informatiques et de transmission à sa disposition pour que ces moyens puissent s'adapter aux évolutions du Site et des services proposés.

Article 10. Droit de rétractation

49. L'article L. 112-2-1 du Code des Assurance prévoit un droit de rétractation applicable dans un délai de 14 jours calendaires sans motif ni pénalités, à l'exception des contrats d'assurance automobile. Ce délai commence à courir à compter du jour où le contrat à distance est conclu ou du jour où le souscripteur reçoit les conditions contractuelles et les informations, conformément à l'article L. 222-6 du Code de la Consommation, si cette date est postérieure à la conclusion du contrat. Les contrats pour lesquels s'applique le droit de renonciation ne peuvent recevoir de commencement d'exécution avant la fin des 14 jours sauf demande du souscripteur.

Article 11. Sécurité

50. Le Site est un système de traitement automatisé de données. Tout accès frauduleux à ce dernier est interdit et sanctionné pénalement.

51. Chrome Advisor fait ses meilleurs efforts, conformément aux règles de l'art, pour sécuriser l'espace personnel eu égard à la complexité de l'internet. L'Utilisateur est néanmoins informé que Chrome Advisor ne saurait assurer une sécurité absolue.

52. L'Utilisateur déclare accepter les caractéristiques et limites de l'internet.

53. L'Utilisateur reconnaît avoir connaissance de la nature du réseau de l'internet, et en particulier, de ses performances techniques et des temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer les données d'informations.

54. L'Utilisateur a conscience que les données circulant sur l'internet ne sont pas nécessairement protégées, notamment contre les détournements éventuels.

55. L'Utilisateur accepte de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels de la contamination par des éventuels virus sur le réseau de l'internet.

Article 12. Assistance technique

56. Chrome Advisor met à la disposition de l'Utilisateur un service à même de répondre à tous les renseignements nécessaires à l'utilisation de ses services ainsi que pour gérer ses réclamations.

57. L'Utilisateur peut joindre ce service via le formulaire en ligne en cliquant ici.

58. L'Utilisateur a également la possibilité de contacter Chrome Advisor par le biais d'un chat en ligne dont les conditions d'utilisation sont décrites ci-dessous.

59.  CHROME ADVISOR propose à l'Utilisateur une solution de conversation interactive électronique (ci-après le « Chat ») accessible sur toutes les pages du site.

60. Le Chat est disponible sur le Site lorsqu'un employé de Chrome Advisor est connecté au Chat et ce pendant les jours ouvrés. Le Chat est inaccessible après 18h en semaine, et pendant tout le weekend.

61. Le Chat vise à recueillir les avis et les commentaires de l'Utilisateur à l'égard du questionnaire de prêts et il pourra servir à débloquer les problèmes techniques rencontrés par l'Utilisateur. En aucun cas le Chat ne fournira de conseil en matière de produits bancaires. L'interaction avec les Utilisateurs sera complètement dépourvue d'assistance en matière de conseil.

62. Le contenu des conversations est collecté par la société CHROME ADVISOR. Le responsable de traitement à l'égard des données collectées via le Chat est Chrome Advisor pour la seule finalité du traitement de l'expérience client. Pour exercer vos droits à l'égard de ces données, cliquez ici. En tout état de cause les données seront conservées pour une durée d'un an.

63. Il est déconseillé à l'Utilisateur de fournir dans le Chat des données sensibles ou à haut risque (tel que des données bancaires). Les mesures de sécurité appropriées pour protéger ce type d'informations ne sont pas intégrées dans le Chat.

64.  Il est interdit à l'Utilisateur d'utiliser le Chat pour diffuser des propos interdits par la loi. Sont notamment interdits les propos incitant à la haine raciale ou à la violence, les propos agressifs, contraires aux bonnes mœurs ou violant la vie privée d'autrui.

65. Il est également interdit à l'Utilisateur de prendre l'identité d'une autre personne ou de saturer le Chat.

66. De manière générale, Chrome Advisor ne saurait être tenue responsable du contenu des messages envoyés par l'Utilisateur par le biais du Chat.

Article 13. Responsabilité

67.  L'Utilisateur s'engage à n'utiliser le Site, son espace personnel et les informations auxquelles il aurait accès que dans les seules conditions définies dans les présentes.

68. L'Utilisateur s'engage à n'utiliser les services du Site ainsi que l'ensemble des informations auxquelles il pourra avoir accès que pour des raisons personnelles et dans un but conforme à l'ordre public, aux bonnes mœurs et aux droits des tiers.

69. L'Utilisateur s'engage à ne pas perturber l'usage que pourraient faire les autres utilisateurs du Site et de ne pas accéder aux espaces personnels de tiers.

70. L'Utilisateur s'engage à ne commettre aucun acte pouvant mettre en cause la sécurité informatique de Chrome Advisor ou des autres utilisateurs.

71. L'Utilisateur s'engage à ne pas interférer ou interrompre le fonctionnement normal du Site.

72. L'Utilisateur ne pourra pas rendre responsable Chrome Advisor d'un quelconque différé dans les informations qui lui seront remises.

73. Sauf faute ou négligence prouvée de CHROME ADVISOR, les atteintes à la confidentialité des données personnelles de l'Utilisateur résultant de ses codes d'accès par un tiers ne sauraient engager la responsabilité de CHROME ADVISOR.

74. Chrome Advisor ne saurait être tenue responsable de la violation des présentes conditions générales par un autre utilisateur ou encore des choix effectués par l'Utilisateur. Le choix d'une offre relève de son entière responsabilité.

75. Chrome Advisor  met tout en œuvre pour offrir aux utilisateurs des informations ou des outils disponibles et vérifiés mais ne saurait être tenu pour responsable des erreurs, d'une absence de disponibilité des fonctionnalités ou de la présence de virus sur le Site.

76. La responsabilité de Chrome Advisor ne pourra être recherchée ni retenue en cas d'indisponibilité temporaire ou totale de tout ou partie de l'accès au Site et à l'espace personnel de l'Utilisateur, d'une difficulté liée au temps de réponse, et d'une manière générale, d'un défaut de performance quelconque. En outre, pour des raisons de maintenance, Chrome Advisor pourra interrompre le Site et s’efforcera d’en avertir préalablement les Utilisateurs le cas échéant.

Article 14. Propriété intellectuelle

77. Le contenu du Site, la structure générale ainsi que les logiciels, textes, images animées ou non, photographies, son savoir-faire et tous les autres éléments composant le Site sont la propriété exclusive de CHROME ADVISOR ou des tiers qui lui ont concédé une licence.

78.  Il en est de même des bases de données figurant le cas échéant sur le Site qui sont protégées par le Code de la Propriété Intellectuelle.

79. Les signes distinctifs de Chrome Advisor et de ses partenaires, tels que les noms de domaine, marques, dénominations ainsi que les logos figurant sur le Site sont protégés par le Code de la Propriété Intellectuelle.

80. Toute représentation totale ou partielle du Site par quelque personne que ce soit, sans l'autorisation expresse de CHROME ADVISOR est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles du Code de la Propriété Intellectuelle.

Article 15. Hyperliens

81. L’Utilisateur et les visiteurs du Site ne peuvent pas mettre en place un hyperlien en direction du Site sans l'autorisation expresse et préalable de Chrome Advisor.

82. En aucun cas, cette autorisation ne pourra être qualifiée de convention implicite d'affiliation.

83. En toute hypothèse, les liens renvoyant au Site devront être retirés à première demande de Chrome Advisor.

84. Chrome Advisor se réserve la possibilité de mettre en place des hyperliens sur son Site donnant accès à des pages web autres que celles de son Site.

85. L’Utilisateur est formellement informé que les sites auxquels ils peuvent accéder par l'intermédiaire des liens hypertextes présents sur le Site n'appartiennent pas à Chrome Advisor

86. Chrome Advisor ne saurait être tenue responsable de l'accès par l’Utilisateur via les liens hypertextes mis en place dans le cadre du Site en direction d'autres ressources présentes sur le réseau internet, ni du contenu des informations fournies sur ces sites au titre de l'activation de l'hyperlien.

Article 16. Convention de preuve

86.  L'acceptation des conditions générales par voie électronique a, entre les parties, la même valeur probante qu'un accord sur support papier.

87. Les registres informatisés et conservés dans les systèmes informatiques seront conservés dans des conditions raisonnables de sécurité et considérés comme les preuves des communications intervenues entre les parties.

Article 17. Loi applicable

88. Les présentes conditions générales d'utilisation sont soumises à l'application de la loi française.

Article 18. Réclamations clients

89. Toute réclamation peut être adressée à Chrome Advisor au moyen du formulaire disponible ici. Chrome Advisor fait son maximum pour respecter les droits des internautes en tant qu'utilisateurs du Site. Si une plainte ou une réclamation n'est pas en lien direct avec le service de comparaison ou qu'elle relève d'un contrat souscrit avec un établissement financier, Chrome Advisor vous invite à prendre directement contact avec ce partenaire en suivant les indications contenues sur son site ou sur le contrat souscrit. Si Chrome Advisor n’a pas pu traiter votre demande, vous pouvez vous adresser au médiateur de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR), Service Informations et Réclamations - 61, rue Taitbout- 75 436 PARIS CEDEX 09. Si Chrome Advisor n’a pas pu trouver une réponse à votre demande, vous pouvez également effectuer une réclamation sur la plateforme européenne de résolution des conflits en ligne en cliquant ici.

Article 19. Hameçonnage – Phishing – Cybermalveillance

90. Le hameçonnage (ou phishing en anglais) est une escroquerie consistant à usurper l’identité d’un tiers digne de confiance afin d’obtenir des données confidentielles, et notamment bancaires, afin d’en faire un usage frauduleux.

91. De faux conseillers prétendant travailler pour ChromeAdvisor.com peuvent vous contacter par téléphone ou par mail pour vous proposer des offres de crédits à des taux alléchants. Les emails frauduleux se présentent comme provenant de ChromeAdvisor.com, en utilisant le logo du Site et en affichant un lien vers le Site. Ces faux conseillers vous demandent de leur envoyer des justificatifs d'identité (carte d'identité, passeport, permis de conduire, titre de séjour...), de domicile (facture d'électricité, de téléphone) et des informations financières et bancaires (relevés de comptes, bulletins de salaire, RIB,…).

92. Soyez vigilant, il s’agit d’une escroquerie.

93. ChromeAdvisor.com ne vous demandera jamais de communiquer d'identifiant, de mot de passe, de numéro de carte bancaire, ni aucun document personnel. Si vous avez reçu un appel téléphonique ou email en ce sens, surtout ne donnez pas suite, ne répondez pas, ne cliquez pas sur les liens et ne téléchargez aucune pièce jointe.

94. Si vous avez transmis des données confidentielles, des informations sur vos moyens de paiement ou si vous avez constaté des opérations frauduleuses sur votre compte, alertez votre conseiller bancaire, faites opposition au plus vite, et déposez plainte au commissariat de police ou à la gendarmerie la plus proche.

95. En cas de doute ou d’interrogation, contactez Chrome Advisor via le formulaire en ligne en cliquant ici.

96. Pour plus d’informations sur le phishing, vous pouvez consulter Cybermalveillance.gouv.fr

Article 20. Charte pour la protection des données personnelles

Tout savoir sur la gestion de vos données personnelles- Cookies- et communication commerciale

97. CHROME ADVISOR société par actions simplifiée au capital social de 1000.00€ (ci-après Chrome Advisor) dont le siège social est situé au 3 Boulevard de l' Europe 68100 Mulhouse immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Mulhouse sous le numéro 850 789 413  est éditeur et propriétaire du site www.chrome/advisor.com (ci-après le " Site ").

98. Les termes ci-dessous définis auront au sein du présent document (ci-après la " Charte ") la signification suivante :

  • " Délégué à la protection des données personnelles" : Personne désignée au sein de la société Responsable de traitement, afin d'assurer la conformité relative à la protection des données à caractère personnel, notamment aux dispositions du Règlement général sur la protection des données (" RGPD ") et de La loi du 6 janvier 1978 pour l'ensemble des traitements effectués par la société en sa qualité de Responsable du traitement ou de sous-traitant. Vous pouvez contacter le Délégué à la Protection des Données Personnelles (" DPO ") de ChromeAdvsior.com à l'adresse suivante : contact@chrome-advisor.fr 

  • " Données " : toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, un nom, un numéro d'identification, des données de localisation, ou à un ou plusieurs éléments propres à son identité physique, économique, culturelle ou sociale.

  • " Formulaire " : Désigne un ensemble organisé de questions constituant un préalable nécessaire à l'utilisation des Services ChromeAdvisor.com et des Services Partenaires, permettant la comparaison et le classement d'offres des Partenaires sur le Site.

  • " Services " : Chrome Advisor proposent sur le Site 2 types de service désignés ensemble par les " Services "

  • " Responsable du traitement " : La personne qui détermine les finalités et les moyens du traitement de données et auprès de laquelle vous pouvez vous adresser pour exercer vos droits liés aux Données ;

  • " Site " : le Site internet www.chrome-advisor.com ;

  • " Sous-traitant " : Personne qui traite des Données pour le compte d'un Responsable de Traitement donné.

  • " Traitement " : Toute opération ou tout ensemble d'opérations effectuées ou non à l'aide de procédés automatisés et appliquées à des données ou des ensembles de données à caractère personnel, telles que la collecte, l'enregistrement, l'organisation, la structuration, la conservation, l'adaptation ou la modification, l'extraction, la consultation, l'utilisation, la communication par transmission, la diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l'interconnexion, la limitation, l'effacement ou la destruction

  • " Utilisateurs " : Personne navigant sur le Site et/ou qui utilise les Services disponibles sur le Site ;

  • " Clients " : L'Utilisateur qui a accepté les Conditions générales de Chrome Advisor applicables aux Services Chrome Advisor

Sont exclues du champ d'application de la présente Charte les Données saisies dans le cadre de l'utilisation de Services Partenaires, pour lesquels LesFurets n'est pas le Responsable de traitement.

99. Cette Charte a été établie au regard des dispositions applicables en matière de protection des données personnelles en vigueur dont le Règlement général sur la protection des Données, la loi du 6 janvier 1978, ainsi que la loi " pour la confiance dans l'économie numérique " du 21 juin 2004, l'article L. 33-4-1 du Code des postes et des communications électroniques et l'article L121-20-5 du Code de la consommation relatifs à la prospection commerciale (ci-après la " Loi Applicable"). Elle pourra être modifiée à tout moment par CHROME ADVISOR afin de se conformer à d'éventuelles évolutions réglementaires, jurisprudentielles, éditoriales et/ou techniques.

100.  Soucieux de créer et d'entretenir des relations de confiance avec nos Utilisateurs et nos Clients, qui au-delà du fait d'être un prérequis essentiel à toute relation durable ; est indispensable à la pérennité de notre activité, nous avons à cœur de collecter, traiter et protéger les Données de manière sécurisée et de façon conforme à la Loi applicable.

Quelles données sont collectées par Chrome Advisor ?

101. Les Données collectées sont essentiellement les informations que vous fournissez en remplissant le Formulaire de notre Site. 

Données que vous nous communiquez : Les Données que nous collectons nous permettent d'améliorer et de personnaliser continuellement votre expérience de comparaison sur notre Site :

  • Données d'identification : nom, prénom, adresse, âge, date de naissance, email, numéro de téléphone…

  • D'autres Données, dites comportementales, peuvent être collectées grâce à des outils de collecte de Données (cookies ou témoins de connexion) installés sur nos Services.

Cookies

Chrome Advisor veillent à assurer la sécurité des Données traitées. Ainsi des procédures de protection et de sécurité s'appliquent aux traitements des Données et des mesures renforcées et procédures particulières sont mises en place pour les Données pouvant présenter un risque, et ce en conformité avec la Loi applicable. Ces dispositifs permettent de protéger les Données, contre tout traitement illicite ou non autorisé ainsi que toute perte accidentelle, destruction ou dommage. Nous utilisons à cet effet :

  • Un système de Log in (credential) qui accorde des droits particuliers et des limitations d'action à chaque personne habilitée à utiliser ou accéder aux Données ;

Au niveau de l'organisation interne, plusieurs procédures particulières ont été mises en place, afin d'optimiser la sécurité des Données et la minimisation des risques de divulgation :

  • Notification des cas de violation de Données à la CNIL dans les quarante-huit heures ;

  • Formation du personnel de Chrome Advsisor

  • Désignation d'un Responsable de la protection qui a en charge la vérification régulière l'efficacité des procédures au moyen de test et qui conduira des audits internes.

Règles de bonne conduite :

Chrome Advisor procède à des vérifications préalables à la contractualisation avec ses Sous-traitants ainsi qu'à des contrôles réguliers, permettant d'assurer l'établissement de procédures appropriées au traitement de Données de chaque Sous-traitant et de la conformité avec la Loi applicable.

Mesures spécifiques en cas de violation des données personnelles :

En cas de violation des données personnelles, Chrome Advisor notifiera l'incident à l'Autorité de contrôle, la CNIL, au plus tard quarante-huit heures après en avoir pris connaissance, conformément à l'article 33 RGPD. Comme le prévoit l'article 34 RGPD, CHROME ADVISOR informera la personne concernée de toute violation de ses Données, lorsque celle-ci est susceptible d'engendrer un risque élevé pour ses droits et libertés.

Portabilité - Demande de restitution des données Clients - Accès aux Données

Lorsque vous consentez de manière explicite au Traitement de Données pour une ou plusieurs finalités spécifiques, vous pouvez demander que vous soit envoyée une copie des Données que vous avez fournies au Responsable du traitement, dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, disponible sans délai, conformément à l'article 20 RGPD.

Vous pouvez depuis votre Espace personnel , télécharger la copie de toutes les informations saisies sur le Site. Si vous rencontrez des difficultés à obtenir une copie de vos Données depuis votre Espace personnel, nous vous prions de soumettre votre demande sur le Site dans la section Nous contacter.

Vous pouvez transmettre vous-même ces Données à un autre Responsable du traitement ou obtenir que ces Données soient transmises directement d'un Responsable du traitement à un autre, lorsque cela est techniquement possible.

Chrome Advisor se réserve le droit en sa qualité de Responsable de Traitement de s'opposer aux demandes manifestement abusives, (caractère répétitif ou systématique) et subordonner la délivrance de toute copie supplémentaire au paiement d'un coût de la reproduction.

Chrome Advisor se réserve le droit de vous demander des documents additionnels par mesure de sécurité tel qu'une photocopie de votre pièce d'identité, afin de prévenir d'éventuelles demandes frauduleuses. Cependant si une demande relative aux Données devait avoir été effectuée au moyen d'un acte frauduleux ou par le biais de la ruse, Chrome Advisor ne saurait être tenu responsable si le demandeur a été en mesure de fournir toutes les informations et documents requis.

Demande d'effacement :

Vous pouvez à tout moment demander l'effacement de vos Données sur le Site dans la section Nous contacter.

Suite à l'exercice de votre droit à l'effacement de vos Données, vous recevrez un email vous confirmant la prise en compte de votre demande.

La suppression sera effective dans un délai de 2 mois maximum et une confirmation d'effacement vous sera envoyée sur votre adresse email.

Vos Données seront effacées de nos bases de données clients, cependant Chrome Advisor conserve une trace de la demande et l'effacement afférent pour des fins probatoire et d'opposabilité de respect de procédure.

Si nous ne parvenons pas à trouver votre adresse dans nos bases de données, nous ne pourrons honorer votre demande.

Demande de modification :

Vous pouvez, à tout moment, modifier, compléter ou corriger vos Données si celles-ci sont incomplètes ou incorrectes sur le Site dans la section Nous contacter.

Si la modification concerne votre adresse email, la modification de celle-ci entraînera la suppression de votre compte Client existant et un nouveau compte sera créé à l'aide de la nouvelle adresse email fournie.

Pour toute(s) autre(s) modification(s), deux cas de figure se présentent à vous :

  • Etant entendu que les Données conservées sont les données saisies lors de la dernière tarification demandée, vous pourrez modifier vos informations personnelles en effectuant une nouvelle tarification et rester inscrit aux communications marketing avec vos anciennes Données ; ou

  • Procéder à une nouvelle tarification avec vos nouvelles informations et vous désinscrire des communications marketing comprenant vos anciennes Données. Si vous choisissez de vous désinscrire des communications marketing, vous ne pourrez plus recevoir nos emails, même si vous effectuez une nouvelle tarification.

Droit d'opposition :

Vous avez la possibilité, à tout moment de vous opposer, pour des motifs légitimes, au traitement de vos Données à caractère personnel, via le Site dans la section Nous contacter, à moins que le traitement ne réponde à une obligation légale ou lorsque l'application de ce droit d'opposition ait été écartée expressément par une disposition de l'acte autorisant le traitement.

L'opposition, qui s'effectue sans frais, concerne l'utilisation des Données à des fins de prospection, notamment commerciale, par le Responsable du traitement actuel ou ultérieur.

Désinscription aux messages marketing de Chrome Advisor et newletter :

Chrome Advisor vous envoie des communications commerciales et la newsletter, afin de vous tenir informer de la mise à jour de nos offres et dernier lancement de produit, cependant si vous ne souhaitez plus les recevoir, il vous suffit de cliquer sur le lien prévu à cet effet sur chacune des communications que vous recevez, à défaut vous pouvez également vous vendre sur la page suivante : gestion des emails.

Les Données fournies dans le cadre d'une candidature

Dans le cas où vous avez postulé via un site de recherche d'emploi, vos Données ou curriculum vitae font l'objet d'un traitement informatique destiné à la gestion administrative de votre candidature. Les destinataires de des données sont les équipes des Ressources et de Recrutement. Conformément à la Loi applicable, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification aux informations qui vous concernent. Vous pouvez exercer vos droits par courrier électronique accompagné de la copie d'un titre d'identité signé en cliquant ici.

Identification de l'autorité de contrôle :

L'autorité de contrôle compétente en France est la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL).

Vous pourrez adresser vos réclamations à la CNIL si vous ne parvenez pas à exercer vos droits Informatique et Libertés.

Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés

3 Place de Fontenoy, 75007

01 53 73 22 22

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