Courtier en prêts : que dit la loi ?

Le courtier en prêts est un intermédiaire chargé d'obtenir les meilleures conditions auprès de partenaires bancaires.


Courtier en prêts : que dit la loi ?
Courtier en prêts : que dit la loi ?

Pour le courtier, il percevra toujours une rémunération de la part de la banque, le plus souvent de 1% du montant du prêt accordé (hors prêts aidés). Le mode et le montant de la rémunération du courtier sont indiqués sur la fiche standardisée d'information remise obligatoirement avec l'offre de prêt.


Côté emprunteur, l'ensemble des frais nécessaires à l'obtention du crédit, qu'ils soient payés à la banque ou au courtier (voire à d'autres intermédiaires) seront intégrés dans le calcul du Taux annuel effectif global.


(Article L322-2 du Code de la consommation et article L519-6 du code monétaire et financier).
(Article L322-2 du Code de la consommation et article L519-6 du code monétaire et financier).

Rémunéré en fin d’opération

La loi est claire : un courtier ne peut jamais demander de frais ni rémunération avant la signature de l’acte avec le notaire ou le déblocage du prêt. Aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d'un particulier, avant l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argent. (Article L322-2 du Code de la consommation et article L519-6 du code monétaire et financier).


Si le prêt choisi ne correspond pas aux exigences de départ ou au mandat signé avec le courtier, il n'y a rien à lui régler. Il peut arriver qu’au moment de rédaction du mandat, un courtier demande un chèque qu’il n’encaissera que plus tard. C’est un moyen psychologique de pression que son client n'a pas à accepter.


Exigez la clarté

Attention il n’est pas rare que les courtiers omettent de dire à leurs clients qu'ils auront des frais de dossier à payer à leur banque. Honoraires, paiement ou non de frais de dossier à la banque, tout doit être clairement établi dans la proposition que le courtier vous propose ou dans le mandat que vous avez signé avec lui.


Au cas où un courtier voudrait être rémunéré plus tôt que prévu, la répression des fraudes (direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - DIRECCTE) peut être saisie.


Rémunération du mandataire

Le mandataire pourra recevoir 2 types de rémunération non cumulative :

1% du monta