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Quels risques à faire une fausse déclaration pour obtenir un crédit consommation ?

Une fausse déclaration peut intervenir lors de la souscription à un crédit à la consommation ou bien après la souscription. Fournir une fausse déclaration est passible de sanctions importantes pour l’emprunteur comme pour l'intermédiaire ayant permis l'opération de banque.

Quels risques à faire une fausse déclaration crédit consommation ?
Quels risques à faire une fausse déclaration crédit consommation ?

Qu’est-ce qu’une fausse déclaration d’un crédit à la consommation ?

La fausse déclaration pour un crédit à la consommation peut se traduire par un mensonge sur le revenu, les dettes, les dépenses ou encore les informations personnelles.


Si la fausse déclaration engendre des problèmes plus importants, alors des sanctions pénales peuvent être décidées par le juge.


Quels sont les risques d’effectuer une fausse déclaration de revenus ?

Si des documents servant à justifier des revenus sont falsifiés ou volontairement erronés, l’établissement prêteur pourra vous attaquer pour faux et usage de faux. La sanction qui pourra être retenue contre vous pourra aller jusqu’à 3 ans de prison et 45 000€ d’amende.


Quels sont-ils en cas de fausse déclaration de documents administratifs ?

Dans un deuxième temps, si les faux documents sont des documents de l’administration publique (carte d’identité ou avis d’imposition), les sanctions peuvent aller jusqu’à 75 000 € et 5 ans d’emprisonnement.


Il est de la responsabilité de l'établissement de crédit et de l'intermédiaire en opérations de banque de vérifier ces informations. En cas de fausses déclarations, l'emprunteur et/ou l'intermédiaire en opération de banque peuvent être poursuivis par l'établissement de crédit pour faux et usage de faux. L'emprunteur ou l'intermédiaire risquent alors jusqu'à 3 ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende.


Est-ce si facile de fausser une déclaration auprès d’une banque ?

Les banques ont mis en place des systèmes sophistiqués afin de se prémunir des fraudes. Elles enquêtent avec l’aide d’une multitude d’acteurs et d’outils pour s’assurer de la bonne foi du demandeur.


Par exemple, concernant les factures dans le cas d’un crédit affecté, elles ont mis en place des contrôles très stricts : appels au fournisseur pour vérifier la véracité de son devis ou de sa facture, mise en concurrence du devis pour s’assurer que le montant annoncé est conforme au projet, etc.


Est-ce que les banques vérifient les documents fournis ?

Vérifier des documents est une des choses primordiales pour une banque. Beaucoup d’emprunteurs pensent qu’il existe des sociétés pas trop regardantes, en pratique la plupart des établissements ont instauré un système de contrôle strict.


Lors de l’accord d’un prêt, l’organisme de crédit court un risque de non remboursement de la dette ; en assurant une bonne vérification des éléments, l’établissement veut réduire au maximum ce risque.


L’une des précautions importantes consiste justement à vérifier que les informations qu’on leur transmet sont véridiques. Le banquier bénéficie de moyens et des dispositifs pour s’assurer que l’emprunteur ne fasse pas des déclarations falsifiées.


Les services en charge des prêts vérifient minutieusement les documents qu’on leur transmet. Ces personnes sont payées pour leur capacité à discerner le vrai du faux.


Comment éviter d’effectuer une fausse déclaration ?

Pour éviter de faire de fausses déclarations d’un crédit, il faut bien vérifier toutes les modalités mises en place. Il est important de veiller à ne pas transmettre des informations erronées (se tromper de passeport, donner la fiche de paie de votre conjoint/conjointe, etc.) sous peine de sanctions.


Dans la plupart des cas, ces infractions sont involontaires et les établissements bancaires font preuve de bonne foi.


Sanctions en cas d'impayés

Un crédit exige un remboursement. En cas d'impayés, c'est-à-dire en cas de non paiement des mensualités de remboursement, l'emprunteur risque plusieurs sanctions :


Au bout de 2 mensualités non payées, l'emprunteur est immédiatement fiché dans le FICP (Fichier des Incidents de Crédits aux Particuliers) qui conserve les inscriptions pendant 5 ans.

L'établissement de crédit peut demander une déchéance du terme, c'est-à-dire qu'il doit rembourser l'intégralité du capital restant dû et des intérêts immédiatement.

L'établissement de crédit peut lancer des poursuites judiciaires à l'encontre de l'emprunteur devant un tribunal d'instance. Le juge statuera alors selon la situation financière de l'emprunteur.




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