PUBLICITÉ ET CRÉDIT CONSO : QUELLES SONT LES MENTIONS LÉGALES ?

Télévision, radio, presse papier... Quelque soit le support de publicité d’un crédit conso, les banques, courtiers et distributeurs doivent vous fournir des d’informations précises.

PUBLICITÉ ET CRÉDIT CONSO : QUELLES SONT LES MENTIONS LÉGALES ?

Toute publicité indiquant un taux d’intérêt ou des informations chiffrées liées au coût doit mentionner de façon claire, précise et visible, à l’aide d’un exemple standardisé représentatif :

  • le taux débiteur et sa nature : fixe, variable ou révisable,

  • les informations relatives à tous les frais compris dans le coût total du crédit,

  • le montant total du crédit.

La publicité doit communiquer le taux annuel effectif global.


EXEMPLE

EXEMPLE
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De plus, la publicité devra mentionner :

  • s'il s'agit d'un crédit accordé sous la forme d'un délai de paiement pour un bien ou un service,

  • le prix au comptant,

  • le montant de l’acompte.

La banque, le courtier ou le distributeur doit aussi préciser le montant total dû par l'emprunteur et le montant des échéances. De plus, pour alerter le consommateur, la mention suivante doit figurer dans toutes les publicité, exception faite des publicités radio : "Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager".


Par ailleurs, la publicité doit indiquer la nécessité éventuelle de contracter un service accessoire tel qu'une assurance.


Ces informations doivent apparaitre dans une taille de police plus importante que celle utilisée pour indiquer toute autre information relative au financement, notamment le taux promotionnel. De plus, elles doivent s'inscrire dans le corps principal du texte publicitaire.


Mentions interdites

Il est interdit :

  • d’indiquer qu’un crédit peut être consenti sans appréciation de la situation financière de l’emprunteur,

  • de laisser croire que le crédit améliore la situation financière ou le budget de l’emprunteur, qu’il entraîne une augmentation des ressources, constitue un substitut d’épargne ou accorde une réserve automatique d’argent immédiatement disponible sans contrepartie financière,

  • de mentionner l’existence d’une période de franchise de paiement des loyers ou de remboursement des échéances de crédit supérieure à 3 mois,

  • de proposer sous quelque forme que ce soit des lots promotionnels liés à l’acceptation d’une offre de crédit.

En résumé :
  • sachez qu’un crédit conso vous engage,

  • vérifiez les conditions du prêt,