Les garanties BPI

BPI France constitue à l’heure actuelle un acteur incontournable de la garantie d’emprunt. Son objectif est simple : faciliter au mieux l’accès des PME aux crédits. Et ce, dans leurs cycles de financement pendant lesquels les risques sont les plus élevés. Aussi, pour mener à bien la mission que l’État lui a confiée, de nombreuses solutions pour assurer les prêts bancaires à moyen et long terme sont proposées par cette institution. Découvrez donc ce qu’il faut savoir sur les garanties BPI.


Garanties BPI : dans quel cadre s’appliquent-elles ?

Dans la plupart des cas, les garanties BPI concernent les financements octroyés par les établissements financiers. À savoir les banques, les sociétés de capital-risque, les sociétés de courtage ou encore les investisseurs institutionnels. Elles permettent ainsi de partager le risque que ces établissements prennent en finançant les PME et TPE. Aussi, selon les opérations couvertes, BPI France peut réduire le risque pris de 40 à 70 %.

De ce fait, la garantie mise en œuvre par la BPI profite notamment à l’établissement financier. Par contre, en cas de défaillance d’une entreprise, elle n’assure en aucune façon l’emprunteur contre ce risque. Les tiers ne peuvent donc pas la solliciter pour remettre en cause leur créance, et ce, que ce soit dans sa totalité ou seulement pour une partie de la dette.

Cette garantie se base en outre sur la mobilisation des fonds publics dédiés issus de ses divers partenaires. Il en est ainsi de l’État (Fonds national de garantie), des Régions (Fonds régionaux de garantie) et de l’Union européenne. Dans le cadre des opérations de crédit et de crédit-bail, elle peut être mise en jeu par l’institution financière dès lors que l’un de ces événements se produit :

redressement judiciaire liquidation judiciaire résiliation du crédit (suite à une décision commune prise par la banque et BPI France)


Bon à savoir

Selon la définition de la Commission Européenne, les bénéficiaires des garanties accordées par la BPI n’ont pour bénéficiaires que les PME et TPE remplissant les critères suivants :

ayant un effectif inférieur à 250 personnes et réalisant un chiffre d’affaires annuel inférieur à 50 millions d’euros ou profitant d’un total de bilan qui ne dépasse pas les 43 millions d’euros


Les différents types de garanties proposées par la BPI

Les garanties attribuées par BPI France permettent de financer les projets qui présentent des risques élevés. Création d’entreprises, développement par l’innovation, internationalisation des activités, investissement en fonds propres..., c’est selon les besoins et les situations de chaque entreprise.


Les garanties de développement et d’innovation

Elles assurent les interventions bancaires qui ont trait au cycle de vie de l’entreprise. Elles portent alors sur les projets de création, transmission, appui à l’innovation et au développement en France ou à l’international.


La Garantie Création

Elle vise généralement les PME qui ont été créées depuis moins de 3 ans. Mais, elle concerne aussi les dirigeants ou personnes physiques qui s’endettent personnellement en vue de concrétiser un apport en fonds propres dans la jeune entreprise.

En outre, la Garantie Création permet de financer les projets de :

création ex nihilo reprise de fonds de commerce (première installation)création d’entreprises par des sociétés ou entrepreneurs existants qui développent de nouvelles activités ou de nouveaux produits

Du reste, elle cautionne les financements bancaires qui couvrent les investissements matériels et immatériels ainsi que l’achat de fonds de commerce. Elle porte également sur ces concours bancaires : besoin en fonds de roulement, découvert notifié, délivrance de cautions sur marchés France et export.

En ce qui concerne la quotité assurée du financement bancaire, elle est de :

60 % en cas de création ex nihilo ou d’intervention commune entre BPI France et les collectivités territoriales 50 % pour les autres cas

La Garantie Transmission