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Crédit à la consommation : Bruxelles durcit les règles du paiement fractionné

Le Conseil européen vient d’adopter la nouvelle directive sur le crédit à la consommation en y intégrant désormais dans son champ les petits crédits de moins de 200 euros et le paiement fractionné. Le consommateur devrait gagner en transparence ce que le commerçant perdra en efficacité commerciale. Ce dernier et son partenaire financier devra informer son client du coût du paiement fractionné et même interroger le fichier des incidents de paiement avant de donner son feu vert.


Après le feu vert du Parlement européen, le Conseil européen a adopté le 9 octobre dernier la directive sur le crédit aux consommateurs qui vise à renforcer la protection des consommateurs. Elle doit être désormais transposée dans les deux ans dans les pays européens, avec un délai d'application de 12 mois. D'ici octobre 2026 au plus tard, le nouveau texte remplacera l'actuelle directive de 2008 sur le crédit à la consommation.


La principale nouveauté de cette nouvelle directive est son champ d'application qui concerne désormais les crédits de moins de 200 euros et autres solutions de paiement fractionné ou différé (« Achetez maintenant, payez plus tard »), un créneau qui a connu un croissance rapide ces dernières années et permis l'émergence de géants européens ou relancé des acteurs historiques du crédit.


Mieux informé, moins pratique

« Cette directive apporte un vrai plus sur la protection du consommateur qui a toute l'information nécessaire et qui sera forcément conscient de souscrire un financement, quelle que soit sa taille ou sa durée. En revanche, cela risque de compliquer un peu la souscription en demandant plus d'éléments qu'une simple carte bancaire, et donc pourrait faire baisser un peu le taux de conversion du commerçant », résume Julien Cailleau, directeur général adjoint d'Oney Bank (groupe BPCE).


Dans l'actuelle directive, le paiement fractionné ne rentre pas dans le champ réglementaire et donc il n'est pas soumis aux mêmes exigences en termes d'information. Sur les petits montants, les frais étaient même considérés comme « négligeables ». Après transposition, le consommateur sera systématiquement informé du TAEG (Taux annuel effectif global), y compris donc du coût de son paiement fractionné en trois, quatre ou six fois. Il devra même recevoir un échéancier.


Un taux d'usure de plus de 20%

Lorsque les taux étaient très bas, cela n'avait pas vraiment d'importance, d'autant que le commerçant prenait bien volontiers ce coût à sa charge pour doper son panier moyen. Aujourd'hui, avec des taux d'intérêt durablement élevés, la donne change avec un coût du crédit et du refinancement qui explose. Le taux d'usure pour un crédit à la consommation inférieur ou égal à 3.000 euros est ainsi de 21,75% depuis le 1er octobre !



Autre nouveauté : le fournisseur de crédit devra systématiquement consulter le fichier des incidents de paiement avant d'accorder son feu vert, mais surtout, il devra l'alimenter ! Ainsi, si un client a un incident sur un paiement fractionné ou différé, il sera inscrit au fichier et il ne pourra plus solliciter un autre paiement fractionné sur un site marchant ou en magasin. « Cela va permettre à un établissement de ne pas donner le paiement fractionné de trop », commente un professionnel.


C'est un point important sur lequel la Commission européenne et le Parlement européen ont souhaité apporter une réponse claire pour éviter les phénomènes de surendettement constatés dans certains pays avec le paiement fractionné, parfois utilisé pour payer son essence ou ses courses alimentaires. Certaines pratiques abusives de nouveaux acteurs ont été par ailleurs dénoncés par le régulateur et les associations de consommateurs au Royaume-Uni ou dans les pays scandinaves.


Un marché moins porteur

Le marché du paiement fractionné a connu un net ralentissement en France avec la montée des taux, alors même que le prêt personnel a accusé un recul de 25 % en juillet (-26% en moyenne sur les trois derniers mois), selon les derniers chiffres d'Association des sociétés financières (ASF). Ce qui pèse sur la rentabilité des acteurs. BNP Paribas avait annoncé fin décembre 2022 travailler sur un plan de départs volontaires dans sa branche « Personal Finance », y compris dans le vaisseau amiral Cetelem. De son côté, Oney Bank a resserré son dispositif à l'international en quittant le marché allemand.


Selon un acteur français du paiement fractionné, la nouvelle directive va permettre de « normaliser » le marché, c'est-à-dire d'aligner les pratiques du paiement fractionné sur une réglementation commune. Reste à savoir comment la nouvelle directive sera transposée dans chaque pays de l'Union. En 2008, la première directive avait été très diversement interprétée selon les pays...


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