Crédit à la consommation


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Qu’est-ce qu’un crédit à la consommation ?

Un crédit consommation est accordé par un établissement financier (banque ou organisme spécialisé) à un particulier, directement ou par le biais d’un marchand. D’un montant maximum de 149 500 €, ce financement permet de couvrir tous types de dépenses privées (c.-à-d. non liées à l’activité professionnelle de l’emprunteur), à l’exclusion de l’achat ou la construction d’un bien immobilier.


Il s’utilise pour l’acquisition d’équipements, de voitures, la réalisation de projets divers… En contrepartie, l’emprunteur s’engage à rembourser de façon échelonnée la somme mise à sa disposition majorée des intérêts. Le crédit à la consommation est régi par le Code de la consommation.


L’exécution du contrat de crédit à la consommation

Le remboursement anticipé

Si le contrat le prévoit, l’emprunteur peut procéder au remboursement par anticipation partiel ou total du prêt.


À savoir : Le prêteur peut toutefois s’opposer à un remboursement partiel si le montant équivaut à moins du triple de la future échéance.


Si le remboursement partiel dépasse 10 000 euros, une indemnité peut être due, mais elle est plafonnée à 1 % du montant du prêt ou 0,5 % selon qu’il reste plus ou moins d’un an avant le terme du contrat.


L’établissement de crédit peut également prendre comme plafond le total des intérêts dont l’emprunteur aurait dû s’acquitter s’il était allé jusqu’au terme de son contrat. L’indemnité n’est pas exigible s’il s’agit du remboursement d’un découvert ou d’un prêt renouvelable.


Les incidents de paiement

En cas de difficultés financières (perte d’emploi, maladie, retraite), il peut solliciter du juge d’instance un échelonnement des mensualités ou un allègement provisoire des intérêts de l’emprunt. Le délai de grâce est cependant limité à deux ans.


L’incident de paiement est dit « caractérisé » si les échéances impayées sont supérieures à trois fois la dernière échéance due, ou si l’impayé n’est pas régularisé après trois mois.


En cas d’action judiciaire lancée par le prêteur, ces délais ne s’appliquent pas. Un mois après la notification de l’emprunteur, l’incident est inscrit au fichier des incidents de paiement de la Banque de France où il sera conservé pendant cinq ans.


Le cadre juridique du crédit consommation

L’obligation d’information sur le crédit conso

Pour le législateur, un consommateur correctement informé et qui mesure pleinement la portée de son engagement peut prendre une décision éclairée. L’absence ou le manque d’information ayant abouti à son consentement peut entraîner des sanctions pour le prêteur.


La publicité du crédit

La loi impose l’affichage d’un certain nombre d’informations sur toutes les offres de crédit :

  • sa nature,

  • sa durée,

  • le taux annuel effectif global du crédit (TAEG, qui comprend tous les frais) en caractères plus importants,

  • le coût total de l’opération (avec un exemple précis et chiffré pour l’illustrer),

  • le nombre d’échéances et le montant de chacune d’entre elles.

Le support (à l’exception d’un spot radiodiffusé) doit également comprendre la mention « Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager ».


Est en revanche interdite toute mention d’un cadeau pour toute souscription d’un crédit, ainsi que celle promettant une amélioration de la situation financière de l’emprunteur.


L’information préalable

Avant d’émettre une offre de crédit à l’emprunteur, le prêteur doit lui remettre une fiche pratique détaillée à remplir, et pour un montant supérieur à 3000 euros, à accompagner de documents justificatifs.


Il doit en outre lui fournir des explications détaillées et personnalisées.


Le premier objectif de ces précautions est de mieux cerner ses besoins et sa situation afin de lui proposer la solution de financement la mieux adaptée. Si le crédit est de plus de 1000 euros et qu’il est proposé directement sur le lieu de vente ou à distance, le prêteur doit systématiquement suggérer un prêt amortissable à l’emprunteur. Mais le prêteur est aussi tenu de vérifier sa solvabilité, sur la base des documents et de la consultation obligatoire du Fichier national des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers (FICP).


En cours de contrat, notamment dans le cas d’un prêt à taux variable, toute révision de taux doit faire l’objet d’une information préalable par le prêteur.


L’offre préalable

L’offre préalable doit être présentée de manière à être claire et lisible pour l’emprunteur, et remise en deux exemplaires, voire trois en cas de caution.


Elle doit rester valide pendant quinze jours à partir de sa date d’émission afin de donner à l’emprunteur un délai de réflexion suffisant.


L’article L. 311-10 du Code de la consommation stipule que cette offre doit contenir l’identité (nom/raison sociale et adresse) des différentes parties, y compris les éventuelles cautions. Elle doit également indiquer, notamment pour un prêt affecté, les caractéristiques du bien financé. Les détails du crédit aussi doivent y figurer :


  • nature et objet,

  • montant et coût total,

  • TAEG,

  • date et conditions de mise à disposition des fonds.

Elle est nécessairement accompagnée d’un échéancier, qui détaille pour chacune des échéances les parts respectives du capital et des intérêts.


Si l’assurance emprunteur est réclamée, la banque doit annexer à l’offre préalable une notice présentant son offre de groupe :coordonnées de l’assureur, taux, risques couverts et exclusions, conditions générales, modalités de mise en œuvre...


Elle doit préciser la possibilité pour le client d’opter pour un contrat individuel auprès de l’assureur de son choix à condition que les garanties proposées soient équivalentes à celles de la banque.


Enfin, la loi impose de mentionner sur l’offre préalable le délai de rétractation de sept jours, ainsi que les sanctions prévues en cas de non-respect des exigences formelles. Doit également figurer sur le support le droit pour l’emprunteur d’accéder aux informations le concernant.


La protection du consommateur

Afin de protéger le consommateur et lui permettre de choisir le crédit le mieux adapté à ses besoins et sa situation et aux meilleures conditions, le Code de la consommation fixe un certain nombre de règles de forme et de conclusion du contrat. Depuis le 1er mai 2011, les dispositions de la loi Lagarde renforcent cette protection. Ces mesures sont les suivantes :


  • Remise de la fiche d’information standardisée sur le crédit et l’assurance ;

  • Évaluation de la solvabilité de l’emprunteur avant l’émission de l’offre préalable ;

  • Délai de réflexion de 15 jours à compter de l’émission de l’offre préalable ;

  • Délai rétractation de 7 jours après la signature du contrat ;

  • Modalités de remboursement par anticipation (avec pénalités le cas échéant).

IMPORTANT

Tout prêteur qui ne remet pas d’offre préalable conforme aux règles, ou qui ne respecte pas ses obligations d’information perd son droit aux intérêts.


Non seulement il ne récupère que son capital, mais il s’expose à des sanctions pénales. Ces mesures concernent les crédits d’un montant maximum de 149 500 euros (dont les prêts travaux) et les découverts bancaires de plus d’un mois, mais excluent les crédits de moins de 200 euros ou « gratuits » d’une durée inférieure ou égale à 3 mois, les crédits professionnels et ceux de plus de 75 000 euros.


Le recouvrement du crédit conso

En cas d’impayés, le prêteur peut réclamer une indemnité à son débiteur.


Deux cas sont possibles :


  1. Solde immédiat du capital restant dû

  2. Report des échéances à échoir

S’il exige que le capital restant dû soit immédiatement soldé, le montant de l’indemnité ne peut excéder 8 % des échéances impayées et échues.


Si les échéances à échoir sont reportées, il est en droit d’obtenir une indemnité complémentaire correspondant au maximum à 4 % des échéances reportées.


En outre, le prêteur peut saisir le tribunal d’instance pour se faire payer dans les deux ans qui suivent les circonstances suivantes :


  • Pour un crédit « classique, le premier incident de paiement non régularisé, ou en fin de contrat ou en cas de résiliation, le non-paiement des montants dus ;

  • Pour un crédit renouvelable, la non-régularisation d’un dépassement du montant total du crédit ou la non-régularisation d’un dépassement après 90 jours.

Les types de crédit

Le prêt personnel

Le prêt personnel est octroyé à un particulier pour financer toutes sortes de besoins. Les fonds sont versés en une seule fois sur le compte bancaire, et il les rembourse mensuellement, assortis des intérêts. Crédit à court terme, le prêt personnel est à taux d’intérêt fixe sur toute la durée du contrat.


Le crédit affecté

Le crédit affecté (prêt personnel affecté) est dédié à l’achat d’un bien ou d’un service bien déterminé : une voiture, une cuisine ou un appareil électroménager, un voyage…