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Comment annuler un bon de commande si mon crédit est refusé ?

Vous souhaitez acheter un bien ou un service à un professionnel et vous souhaitez pouvoir vous désengager en cas de refus de financement ? Voici la marche à suivre


De plus en plus de Français ont recours aux solutions de financement que ce soit le crédit classique ou le leasing de type location avec option d'achat ou Location longue durée.


Il n'est pas toujours évident de savoir comment rendre caduc un bon de commande signé alors que votre demande de financement à été refusée par votre banque ou d'autres organismes notamment ceux travaillant avec le professionnel vendeur.


Pour se faire, il vous suffit de faire apparaitre clairement la mention

Sous réserve d'accord de financement

Ainsi, en cas de refus par un ou plusieurs organismes bancaires, vous pourrez aisément faire annuler votre bon de commande et ne serez plus redevable auprès du professionnel.


Ce dernier peut tout de même vous demander une preuve de ce refus bancaire que vous pourrez obtenir facilement car la plupart des organismes bancaires vous notifient un refus par écrit. Si l'organisme vous à été proposé par le vendeur, la question ne se pose pas mais celui ci peut ajouter le nom de l'organisme avec lequel il collabore à cette mention ou réserve. En procédant de la sorte, il pourra (le vendeur) faire exécuter le contrat (ou bon de commande) même en cas d'échec de votre côté s'il a su vous trouver une solution de financement via ses propres partenaires bancaires.


Les règles d’établissement des bons de commande

Les bons de commande établis par l’entreprise doivent obligatoirement indiquer, de manière lisible et compréhensible, plusieurs mentions obligatoires. Il s’agit notamment :


  • des informations permettant d’identifier l’entreprise, et des informations spécifiques à la commande, dont l’étendue dépend de la qualité du client (particulier ou professionnel).

  • La conformité des bons de commande revêt une importance majeure pour l’entreprise. A défaut, le professionnel encourt une amende ainsi qu’un risque de remise en cause de la validité de la commande passée par le client.


Les mentions obligatoires sur les bons de commande


Toutes les personnes physiques ou morales immatriculées au registre du commerce et des sociétés doivent indiquer plusieurs mentions obligatoires sur leurs documents commerciaux, donc sur les bons de commandes adressés aux clients.


Le bon de commande est un document couramment utilisé par les entreprises et d’une grande importance. Afin d’être en conformité avec la législation, nous vous indiquons toutes les mentions obligatoires qui doivent figurer sur un bon de commande.


Les mentions obligatoires pour identifier l’entreprise

Tout d’abord, les articles R123-237 et R123-238 du Code de commerce précise que les personnes immatriculées doivent indiquer sur leurs bons de commande (ou tout autre note de commande) :


  • Le numéro unique d’identification de l’entreprise (numéro SIREN à 9 chiffres) ;

  • La mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où elle est immatriculée ;

  • Le lieu de son siège social ;

  • Le cas échéant, qu’elle est en état de liquidation ;

  • Le cas échéant, la qualité de locataire-gérant ou de gérant-mandataire ;


Voici quelques précisions supplémentaires :


  • Pour les EIRL : il faut mentionner l’objet de l’activité professionnelle à laquelle le patrimoine est affecté et la dénomination utilisée par l’entreprise, qui contient obligatoirement le nom de l’entrepreneur ou un nom d’usage précédé ou suivi de la mention « EIRL » ou « Entrepreneur individuel à responsabilité limitée » ;

  • Pour les sociétés commerciales, l’article R123-238 précise que la dénomination sociale doit être précédée ou suivie de la forme juridique. Par exemple : « SARL », « SAS », « Société à Responsabilité Limitée ». De plus, l’énonciation du montant du capital social est obligatoire pour les SARL et les sociétés par actions ;

  • Pour les sociétés commerciales dont le siège est basé à l’étranger : la dénomination sociale, la forme juridique et le numéro d’immatriculation dans l’Etat où elle a son siège, s’il en existe un ;

  • Pour les bénéficiaires d’un contrat d’appui au projet d’entreprise : la dénomination sociale de la personne morale responsable de l’appui, le lieu de son siège social, ainsi que son numéro unique d’identification.


Les mentions spécifiques sur les bons de commande adressés aux clients professionnels

Avant que le consommateur n’achète un produit ou une prestation de services, il doit être informé sur les caractéristiques essentielles de la commande, les prix HT et TTC, les taux de TVA applicables, les modalités de paiement, les modalités de livraison, les modalités de garantie et d’autres informations.


Cette obligation d’information pré-contractuelle est encadrée par les articles L111-1 à L111-3 et R111-1 à R111-3 du Code de la consommation


Pour répondre à cette obligation, il est nécessaire que le bon de commande comporte les mentions suivantes :


  • L’identité du client : dénomination sociale (ou nom, prénom pour les entreprises individuelles), numéro SIRET, forme juridique, adresse de l’établissement. Il est également préférable d’indiquer le nom et le prénom de la personne qui passe la commande ;

  • Le numéro de commande et la date d’édition de la commande ;

  • La description de la commande passée : identification des produits ou marchandises, quantité, prix unitaire hors taxes, taux de TVA. Pour les prestations de services : descriptif de chaque prestation, quantité, durée estimée et prix unitaire hors taxes ;

  • Le montant de la commande : total hors taxes (HT) pour chaque ligne de produits, de marchandises ou de services commandés, montant total HT et montant total toutes taxes comprises (TTC) de la commande ;

  • Le numéro individuel d’identification à la TVA de l’entreprise ;

  • Les modalités de livraison : date de livraison, conditions (franco de port, franco usine…) frais éventuels de livraison ;

  • Les modalités d’exécution du contrat ;

  • Les modalités de paiement : mode de paiement, délais, acomptes… ;

  • Les modalités de garantie ;

  • Le délai de rétractation dont dispose le consommateur et ses conditions d’exercice ;

  • Le recours possible à un médiateur de la consommation en cas de litiges.


Note aux professionnels

Nous conseillons vivement d’intégrer les conditions générales de vente directement sur les bons de commande, et surtout de les faire signer par le client après qu’il en ait pris connaissance.


Enfin, en cas de conclusion d’une commande à distance, des textes de loi spécifiques s’appliquent.


Les mentions spécifiques sur les bons de commande adressés aux clients professionnels

Tout client professionnel peut demander la communication des conditions générales de vente de l’entreprise.


Enfin, depuis l’entrée en vigueur de la loi Hamon, nous vous rappelons que certains professionnels disposent également d’un droit de rétraction.


Check-list des points importants à ne pas oublier

Voici une check-list des points importants à ne pas oublier concernant les bons de commande :


  1. Les bons de commande émis par l’entreprise doivent comporter toutes les mentions obligatoires prévues par la législation ;

  2. Les obligations applicables en matière d’information pré-contractuelle dépendent de la qualité du client (professionnel ou consommateur). En fonction de cela, il faut suivre la législation applicable ;

  3. Le bon de commande doit toujours être signé par le client et par l’entreprise. Il est préférable que chaque signataire soit nommé (nom et prénom) ;

  4. Le bon de commande doit informer le client sur les conditions générales de vente applicables. Il doit en prendre connaissance et les accepter avant de conclure le contrat.

  5. La facture transmise au client doit faire référence au bon de commande. A ce titre, chaque bon de commande doit comporter un numéro d’identification unique.


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